Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

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• Forme juridique : Entreprenariat
• Numéro SIREN : 106 273 931
• Numéro SIRET : 106 273 931 00019
• Code APE : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
• Contact : digital.shop.agency@outlook.com

2. Propriété intellectuelle et interdiction de reproduction

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Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue un délit de contrefaçon. Aux termes de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

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4. Responsabilité

Les contenus pédagogiques sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie de résultat commercial. La mise en œuvre des méthodes enseignées relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

5. Droit applicable

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